Conditions générales de vente

Micro-entreprise de Dominique Guillemin
Numéro Siren 799 778 311 – Numéro Siret 799 778 311 00024

Article 1 : Prestations proposées
Les prestations de rédaction de comptes rendus, de correction et de révision de documents sont réalisées conformément à un devis préalablement établi et accepté.
La vente de ces prestations s’adresse aux particuliers, entreprises, associations et collectivités, et concerne exclusivement l’expression écrite en français.

Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée par un client et restent valables pendant toute la durée du contrat.

Article 3 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées et acceptées par les deux parties.

Article 4 : Commande
Pour être prise en compte, toute commande doit faire l’objet d’un devis accepté et signé par le client.
La prestation ne débute qu’à réception :

  • du devis signé comportant la mention « Bon pour accord »,
  • de l’acompte prévu (cf. article 8),
  • et de l’attestation de confidentialité cosignée par le client, qui en accepte expressément les termes.

Article 5 : Modification et annulation
Je me réserve le droit de modifier la liste et le contenu des prestations proposées, ainsi que de refuser une demande de prestation.
En cas d’annulation après acceptation du devis, le client est informé et remboursé du montant des sommes versées à l’avance, sans dédommagement ni pénalité.
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par téléphone ou par courriel à dguillemin.fcr(at)gmail.com au moins 48 heures avant le début de la prestation.

Article 6 : Tarifs
Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués dans le devis.
Celui-ci précise le détail des travaux correspondant au montant proposé.
L’offre des prestations et les tarifs figurent sur mon site Internet et peuvent être communiqués sur demande.
Les éventuels frais de déplacement font l’objet d’une facturation distincte.

Article 7 : Facturation
Une facture est établie et remise au client à la livraison, conformément au devis et aux conditions générales de vente acceptés.
Les prix sont indiqués nets de taxe, en application de l’article 293B du Code général des impôts.

Article 8 : Paiement
Un acompte de 50 % est requis à la signature du devis, comportant la mention « Bon pour accord » et la signature du client, attestant qu’il accepte les présentes conditions générales de vente.
Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception du devis signé, de l’acompte, et de l’attestation de confidentialité dûment cosignée.
Le solde est exigible à la livraison, selon les modalités prévues au devis.
Les devis peuvent être révisés si les objectifs initiaux évoluent en cours de mission.
Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire, à 30 jours suivant la livraison.

Article 9 : Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison, sera exigible.
Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû et court à compter de la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
En sus, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 10 : Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit, sans formalité judiciaire, et pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit de ma micro-entreprise.

Article 11 : Clause de réserve de propriété
Ma micro-entreprise conserve la propriété des prestations livrées jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, je me réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations impayées.

Article 12 : Livraison
La livraison est effectuée par courriel ou remise en mains propres.
Le délai de livraison indiqué dans le devis est donné à titre indicatif.
Par conséquent, un retard raisonnable ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni à l’annulation de la commande.

Article 13 : Force majeure
Ma responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard causé par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les interruptions de service liées aux réseaux de communication, les grèves ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 14 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis dans le cadre des prestations sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
Toute utilisation, reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 15 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente devaient être déclarées nulles, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Article 16 : Protection des données personnelles
Les informations recueillies (adresse, téléphone, etc.) sont enregistrées dans un fichier client informatisé et ne sont jamais transmises à des tiers.
Ces données sont conservées pendant six ans.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, en demander la suppression ou la limitation de traitement.
Pour exercer vos droits, adressez un courriel à dguillemin.fcr(at)gmail.com.
Si, après m’avoir contactée, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17 : Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Metz sera seul compétent.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.