Conditions générales de vente

Article 1 : Les prestations vendues

Les prestations de relecture, correction, réécriture dispensées sont réalisées conformément à un devis préétabli et accepté.

La vente des prestations est destinée aux particuliers, aux entreprises et aux associations. Elles concernent l’expression écrite en français.

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par un client pour la durée envisagée contractuellement.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées et acceptées.

Article 4 : Commande

Pour être pris en compte, tout projet doit faire l’objet d’un devis accepté par le client.

Article 5 : Modification

Je me réserve le droit de modifier la liste et le contenu des prestations proposées et de refuser une demande de prestation.

En cas d’annulation après acceptation d’un devis, le client est prévenu et remboursé du montant des frais versés à l’avance, sans dédommagement et sans pénalité.

S’il souhaite annuler ou reporter sa commande, le client peut le faire par téléphone ou par courriel adressé à dguillemin.fcr@gmail.com au moins 48 h avant le début de la prestation dont la date de livraison figure sur le devis.

Article 6 : Prix

Les prestations sont facturées au prix proposé dans le devis.

Celui-ci mentionne le détail des travaux qui se rapporte au montant indiqué.
L’offre des prestations et les tarifs figurent sur mon site Internet et peuvent être communiqués sur demande.

Les frais éventuels de déplacement ne sont pas inclus dans le prix des prestations.

Article 7 : Facturation

Une facture est établie et remise au client à la livraison et suite au devis et conditions générales de vente acceptés.

Les prix ne sont pas soumis à la TVA en application de l’article 293 B du code général des impôts.

Article 8 : Paiement

Un acompte de 50 % est joint au devis accepté comportant la mention « Bon pour accord » signé par le client et attestant qu’il a reçu et accepte les conditions générales de vente.
Le solde, à la charge du client, est réglable à l’issue du projet établi dans le devis.
Les devis sont rédigés autant de fois que nécessaire pour couvrir les objectif définis contractuellement.

Le règlement s’effectue soit par chèque soit par virement bancaire à 30 jours suivant la livraison.

Article 9 : Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, le client doit verser à ma micro-entreprise Dominique Guillemin une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de ma micro-entreprise.

Article 11 : Clause de réserve de propriété

Ma micro-entreprise Dominique Guillemin conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, je me réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 12 : Livraison

La livraison est effectuée par courriel ou remise en mains propres.

Le délai de livraison indiqué lors de l’établissement du devis n’est donné qu’à titre indicatif.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Article 13 : Force majeure

Ma responsabilité ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de mes obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des documents remis au cours des prestations sont des œuvres originales, protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, il est interdit à tout client d’utiliser, de copier, de transmettre, d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans mon accord préalable écrit.

Article 15 : Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs des dispositions de ces conditions générales de vente sont annulées, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Article 16 : Confidentialité des données

Les informations recueillies à l’occasion d’une commande (adresses, numéros de téléphone personnels et professionnels, etc.) sont enregistrées par moi-même dans un fichier client informatisé (Excel). Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.
Les données sont conservées pendant six ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement à tout moment.  Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez me contacter à l’adresse : dguillemin.fcr@gmail.com

Si vous estimez, après m’avoir contactée, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 13 : Contestation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Metz est le seul compétent.

Ces conditions générales de vente sont soumises, pour leur interprétation et leur exécution, à la loi française.